Déclaration de compatibilité au réseau
Déclaration qui doit être faite par le fabricant à l'organisme désigné et au vendeur :
“Cette déclaration indiquera les réseaux avec lesquels l'équipement est conçu pour
fonctionner et tout réseau notifié avec lequel l'équipement peut avoir des difficultés
d'interopérabilité.”
Déclaration qui doit être faite par le fabricant à l’utilisateur : “Cette déclaration
indiquera les réseaux avec lesquels l’équipement est conçu pour fonctionner et tout
réseau notifié avec lequel l’équipement peut avoir des difficultés d’interopérabilité.
Le fabricant doit également joindre une déclaration qui établit clairement où la
compatibilité au réseau est dépendante des paramétrages physiques ou logiciels.
Il conseillera également à l’utilisateur de contacter le vendeur s’il désire utiliser
l’équipement sur un autre réseau.”
À ce jour, l'organisme désigné CETECOM a délivré plusieurs approbations pan-
européennes sur la base du CTR 21. Comme résultat les premiers modems en Europe
qui ne nécessitent pas une approbation réglementaire de chaque État membre.